Accord entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et le Consistoire Israélite de Luxembourg
Le présent accord est conclu entre :
- L’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État (ci-après « l’État »),
- et le Consistoire Israélite de Luxembourg (ci-après « le Consistoire »).
L’État et le Consistoire sont ci-après dénommés collectivement « les parties ». La World Jewish Restitution Organization (WJRO) et la Fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah (la Fondation) sont cosignataires de cet accord.
Objet de l’accord
Le présent accord règle l’ensemble des questions soulevées dans le cadre des Outstanding Holocaust Asset Issues. Les signataires reconnaissent que l’accord apporte des réponses définitives aux questions non résolues concernant les spoliations de biens juifs liées à la Shoah.
Le Luxembourg et le Consistoire conviennent de favoriser et d’appliquer le principe d’une indemnisation collective et globale. Les signataires renoncent ainsi à toute demande supplémentaire ou future à l’encontre du Grand-Duché non couverte par le présent accord.
1. Mesure de soutien direct aux survivants de la Shoah
L’État s’engage à verser une somme forfaitaire de 1.000.000 € (un million d’euros) aux survivants de la Shoah :
- vivant au Grand-Duché de Luxembourg,
- ou survivants luxembourgeois résidant à l’étranger,
- ou survivants se trouvant au Grand-Duché au moment de la Shoah.
La Conference on Jewish Material Claims Against Germany, organisation sœur de la WJRO, est chargée de la distribution de ces fonds.
2. Fondation luxembourgeoise pour la Mémoire de la Shoah
- L’État versera à la Fondation 120.000 € par an pendant 30 ans pour promouvoir la mémoire de la Shoah et les objectifs prévus par ses statuts.
- Un agent de l’État continuera à assurer la fonction de secrétaire général de la Fondation.
- Les statuts de la Fondation seront modifiés afin d’y inclure :
- la lutte contre la négation de la Shoah, le révisionnisme, l’antisémitisme, la xénophobie et le racisme ;
- le soutien des sites du patrimoine juif liés à la Seconde Guerre mondiale (ex. : cimetières juifs historiques) ;
- le soutien des survivants de la Shoah liés au Luxembourg ;
- le rôle de point de contact national pour toute question relative à la Shoah ;
- l’ajout de deux nouveaux membres au conseil d’administration : un désigné par le Consistoire (sur proposition de la WJRO) et un par le Premier Ministre.
3. Couvent de Cinqfontaines
- L’État s’engage à acquérir et rénover le Couvent de Cinqfontaines, et à l’affecter aux objectifs suivants :
- créer un centre éducatif et commémoratif ;
- honorer la mémoire des victimes déportées depuis Cinqfontaines ;
- éduquer aux persécutions subies par la population juive du Luxembourg ;
- promouvoir la lutte contre l’antisémitisme et le racisme ;
- promouvoir l’humanisme et les droits humains.
- L’État prendra en charge les coûts d’exploitation du site.
- La Fondation sera associée à toutes les décisions concernant le Couvent de Cinqfontaines.
4. Comité pour la mémoire de la Deuxième Guerre mondiale
Le budget annuel du Comité est fixé et augmenté à 65.000 € par an pour une durée de dix ans.
5. Recherche
- L’État consacrera un total de 2.000.000 € (deux millions d’euros) d’ici 2025 au plus tard à :
- la recherche universitaire indépendante,
- la recherche de provenance,
- et les travaux facilitant l’accès aux archives nationales relatives à la Shoah et à la Seconde Guerre mondiale.
- La Fondation sera consultée sur la portée, la méthode et la conduite des recherches ainsi que sur l’utilisation des résultats.
6. Stratégie nationale de lutte contre l’antisémitisme
Le Gouvernement luxembourgeois et le Consistoire renforceront leur collaboration pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre l’antisémitisme.
7. Groupes de travail spécifiques
- Comptes bancaires dormants : le sous-groupe poursuit ses travaux pour la période 1930–1945, sous supervision d’un auditeur indépendant. Les comptes identifiés seront restitués à leurs propriétaires ou héritiers, ou transférés à la Fondation en l’absence d’héritiers.
- Assurances impayées : ces dossiers seront traités selon les mêmes procédures que pour les comptes dormants.
- Toutes les recherches se baseront sur la liste existante de la population juive du Luxembourg (1930–1945) et seront prolongées jusqu’en 2025 en fonction des informations supplémentaires disponibles.
- Œuvres d’art et biens culturels spoliés : les recherches de provenance seront menées conformément aux Principes de Washington (1998) et à la Déclaration de Terezin (2009). Les biens identifiés seront restitués. Les institutions concernées incluent le Musée national d’histoire et d’art, la Villa Vauban et la Bibliothèque nationale, ainsi que toute autre institution publique concernée.
Clause finale
Le présent accord est régi par le droit luxembourgeois.